Mentions légales & confidentialité

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société PeintureAntoine91 SARL et de son client dans le cadre de la totalité de ses prestations. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

La commande est ferme et définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

Le client est informé par les présentes conditions générales de l’entreprise que le devis, s’il est accepté passé le délai de 30 jours, pourra être revu à la hausse suivant l’évolution des prix des fournitures.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Les pièces où les travaux se dérouleront devront être débarrassées de tout meuble ou objet gênant la bonne exécution des travaux.

Aucune remise ou remboursement ne sera effectué si le chantier s’effectue en moins de temps que convenu avec le client au départ, la facturation est faite au m² et non au taux horaire.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment des travaux.

Les changements de teintes après applications ou quand les fournitures sont déjà achetées feront l’objet d’un devis complémentaire du montant de la fourniture à racheter et du nombre de couches à refaire.

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Des WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entrepreneur. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux (cas exceptionnel : l’acompte peut monter à 40 % selon la nature des travaux). Il est demandé un acompte de 30 % en cours de travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 5 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 10 % seront dues à l’entreprise.

Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de dommages liés aux fortes chaleurs, froid extrême et périodes humides qui pourraient faire apparaître : cloques, fissures, taches et autres.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. La responsable du traitement des données de l’entreprise est Mme Marion Antoine (peinture.antoine.91@gmail.com — 5E rue du Moulin, 91520 Égly). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

Coordonnées du médiateur de la consommation : CNPM Médiation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — 09 88 30 27 72 — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Nous nous réservons le droit de photographier nos réalisations et de préserver l’anonymat du client si toutefois les photos étaient diffusées pour publicité.

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis. Pour l’exercer, il suffit de renvoyer par simple lettre précisant le numéro et la date du devis, votre nom, adresse et la raison de la rétractation à l’adresse suivante : PeintureAntoine91, 5E rue du Moulin, 91520 Égly (ou renvoyer le formulaire joint).

Urgence. (1) Absence de droit de rétractation pour les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour l’urgence (L221-28-8° C. conso.). (2) En l’absence d’urgence, pour une intervention avant le délai de 14 jours, mention manuscrite du client « Je demande l’intervention avant l’expiration du délai de 14 jours et renonce à mon droit de rétractation », suivie de sa signature. Dans ce cas, si le client se rétracte, il doit régler le prix du service fourni jusqu’à la réception de cette rétractation (L221-28-1° C. conso.).